Le service urbanisme et foncier instruit toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement du territoire de la commune.

Il informe et oriente les particuliers et professionnels sur les dossiers concernant l’occupation des sols.

Vous devez lui soumettre les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Établissement recevant du public

ERP : tous les établissements recevant du public ont dû s’adapter pour accueillir les personnes porteuses d’un handicap.

Dans le cadre de la réglementation sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ceux déjà validés demeurent valables. Seuls ceux déposés suite à un premier refus, s’ils sont reçus dans le délai qui a été fixé par l’état, pourront être acceptés.

▪ Dorénavant, les gestionnaires d’établissement recevant du public n’ayant pas encore entamé de démarche de mise en accessibilité, devront, pour répondre à leurs obligations, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Compte tenu de cette évolution réglementaire, de nouveaux formulaires ont été publiés :

- le Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire) est remplacé par le cerfa Formulaire 13824*04;

- l’imprimé « cerfa dossier spécifique » (pour les demandes intégrées dans un permis de construire) est également mis à jour ;

Ces formulaires sont disponibles sur :  www.service-public.fr

Des notices d'accessibilité mises à jour sont disponibles sur le site des services de l'état en Isère.

Les gestionnaires d’ERP qui sont déjà aux normes d’accessibilité sont invités à adresser leurs attestations d’accessibilité au Préfet par courrier ou par voie dématérialisée : demarches-simplifiees.fr 

Pour les bénéficiaires d’un Ad’AP, il convient de produire à la commission d’accessibilité compétente les documents de suivi suivants : 

- Un point de situation à un an (pour les Ad’AP de plus d’une période de 3 ans)

- Un bilan à mi-parcours (pour les Ad’AP de plus d’une période de 3 ans)

- Une attestation d’achèvement des travaux sur chaque ERP si la demande porte sur plusieurs ERP

- Une attestation d’achèvement de l’Ad’AP

Service accessibilité

Service logement / bureau Construction

BP45

38 040 GRENOBLE cedex

Tél : 04 56 59 46 49

Formulaires téléchargeables sur le site : www.accessibilite.gouv.fr

Les exploitants d’établissement recevant du public devaient (et doivent), au plus tard le 30 septembre 2017, élaborer un registre d’accessibilité. Le ministère a réalisé un guide pour l’élaboration de ce registre, téléchargeable sur le site indiqué ci-dessous :

Télécharger le guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public :

Télécharger la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » :

Depuis plusieurs mois, certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Elles peuvent avoir un ton menaçant et les relances peuvent amener certains à accepter leur services. Par ailleurs, les informations données, notamment sur les obligations de mise en accessibilité ou les amendes encourues sont parfois erronées. La Direction ministérielle à l’accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaitre un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé : Télécharger la plaquette démarchage abusif

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Les attestations de fin de travaux :

• Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au service compétent.

• Pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation de vérification de l’accessibilité est obligatoire, elle est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

• Pour les établissement de 5eme catégorie, l’ attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Demande de certificat d’urbanisme www.service-public.fr  et  cerfa13410-05

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.La commune  vous informe qu’elle répond UNIQUEMENT aux demandes de CERTIFICAT D’URBANISME – DIA – par voie postale et que le délai de réponse est de 1 MOIS. Toute demande de documents (plans, relevés de propriété..) sera facturée 

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

DÉLAI D’INSTRUCTION :– 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,– 2 mois pour la demande de certificat opérationnel. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délais, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite, uniquement sur les garanties du CU a (informatif)

Décret 2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme : Désormais, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est de 3 ans.Ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois.
La déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle (extension, modification aspect, façade…) ou construire une annexe, garage, abri de jardin ou une clôture… cerfa13703-07

La déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance pour les lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyages… cerfa13404-07
La déclaration préalable pour diviser un terrain afin de détacher un ou plusieurs lots en vue de faire construire, réaliser une division foncière dans une commune… cerfa13702-06 (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Délai d'instruction :

1 mois pour la déclaration préalable.Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …).