Urbanisme Commune Les Deux Alpes
Renseignement d’urbanisme
Établissement recevant du public
ERP : tous les établissements recevant du public ont dû s’adapter pour accueillir les personnes porteuses d’un handicap.SERVICE COMPÈTENT :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
L’autorisation d’ouverture est délivrée, au nom de l’Etat (article R111-19-29 du CCH) :
• au vu de l’attestation, si travaux soumis à permis de construire
• pour les travaux non soumis à permis de construire : après visite des lieux par la Commission d’Accessibilité pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie.
• Après avis de la commission de sécurité compétente en application des articles R123-45 et R 123-46.
L’arrêté autorisant l’ouverture d’un ERP doit être inclu dans le registre d’accessibilité.
PERMANENCES URBANISME
PLU de Venosc
PLU de Mont de Lans
Certificat d’Urbanisme
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations applicables à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.A/ Le certificat d’urbanisme d’information (CU a) :
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.La commune vous informe qu’elle répond UNIQUEMENT aux demandes de CERTIFICAT D’URBANISME – DIA – par voie postale et que le délai de réponse est de 1 MOIS. Toute demande de documents (plans, relevés de propriété..) sera facturée
B/ Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) :
DÉLAI D’INSTRUCTION :– 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,– 2 mois pour la demande de certificat opérationnel. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délais, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite, uniquement sur les garanties du CU a (informatif)
Déclaration préalable :
La déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle (extension, modification aspect, façade…) ou construire une annexe, garage, abri de jardin ou une clôture… Cerfa13703-06
La déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance pour les lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyages… Cerfa13404-06
La déclaration préalable pour diviser un terrain afin de détacher un ou plusieurs lots en vue de faire construire, réaliser une division foncière dans une commune… Cerfa13702-05 (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Délai d'instruction :
1 mois pour la déclaration préalable.Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …).Autres documents à télécharger :
Délibération-les-deux-alpes-taxe-aménagement
Déclaration-préalable-clôtures Mont de Lans
Délibération-les-deux-alpes-taxe-aménagement-exonération-abri