Démarches d’urbanisme
Concernant le SACO, la présente mise à jour vise à clarifier les conditions de contrôles de conformité en cas de vente rendus obligatoires lors de la dernière mise à jour. Il est donc précisé que les contrôles en cas de vente sont à la charge des demandeurs. De plus, en cas de vente d’un bien situé en copropriété, le contrôle porte sur le branchement de l’immeuble. S’il est demandé par la copropriété, il pourra être valable pour d’autres ventes dans l’immeuble au cours des 5 ans qui suivront le contrôle.
Dépôt des demandes
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en ligne via le portail SVE Sirap. Ce système complète les demandes papier et facilite les procédures.
La Commune ne formule pas de réponse expresse et laisse courir le délai de deux mois, donnant ainsi lieu à un certificat tacite.
Les démarches suivantes sont possibles :
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis modificatif
- Transfert d’un permis
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration d’achèvement des travaux
Il est impératif d’utiliser les formulaires CERFA actualisés, disponibles sur service-public.fr.
Renseignements d’urbanisme
La commune ne délivre pas de renseignements d’urbanisme par téléphone ou par email. Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes des risques naturels de Mont-de-Lans et de Venosc sont accessibles via la rubrique « Documents utiles ». De plus, le site Geoportail permet de consulter en ligne l’ensemble des dispositions d’urbanisme en vigueur.
Foncier et préemption
Droit de préemption urbain
La commune exerce un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU des PLU de Venosc et Mont-de-Lans. Elle dispose également d’un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles suivantes :
– AL 309 et AI 392
– Zone Uat : AK 178,180,182,185,187,191,198p,200,357 et 464p
– 534 AB 1010-1008-632 et AM 361-362-365
– Périmètre Place de Venosc : AB 764.
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
La commune a décidé de ne plus instruire les DIA. Les services municipaux ne délivrent pas de renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain. Toute DIA ne faisant pas l’objet d’une préemption nécessite l’attente de l’expiration du délai légal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande en mairie pour obtenir une renonciation tacite.
Fonctionnement du service
Missions principales
Sous la responsabilité du DGS et de la Directrice du service, les missions incluent :
- Accueil et renseignement du public
- Gestion et pré-instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme
- Suivi administratif et fiscal des autorisations
- Rédaction des conventions foncières (baux, conventions d’occupation du domaine public)
- Suivi des dossiers d’acquisition et de cession foncière
- Recherche de propriétaires et de parcelles, édition de plans, orientation du public