Se pacser

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, souhaitant organiser leur vie commune.

La commune Les Deux Alpes a dématérialisé les démarches de pré-demande de PACS, elles s’effectuent en ligne sur le site officiel : www.service-public.fr

Nous collectons les données personnelles des deux partenaires dans le cadre de la Convention et Déclaration conjointe PACS afin que nous puissions traiter votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, reportez-vous à notre politique de confidentialité.