Changement de prénom
Depuis la loi Justice du 21e siècle (novembre 2016), toute personne peut demander un changement de prénom (adjonction, suppression, inversion) auprès :
- du maire de sa commune de domicile,
- du maire de sa commune de naissance
(Article 60 du Code civil)
Démarches à suivre
- Se présenter en mairie avec le formulaire de demande complété (pour majeurs, mineurs de 13 à 18 ans ou de moins de 13 ans) ainsi que les justificatifs nécessaires (pièces d’identité, justificatif de domicile, etc.).
- Instruction du dossier par le service et décision du Maire.
- Notification de la décision :
- Refus : transmission au Procureur de la République.
- Accord : mise à jour des actes d’état civil. Le demandeur devra modifier ses documents officiels (CNI, passeport, sécurité sociale, etc.).
Changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple démarche en mairie (domicile ou lieu de naissance).
Démarches à suivre :
Dépôt du dossier uniquement en personne ou par courrier. Vous devrez apporter les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire CERFA n°16229*02 complété
- Carte nationale d’identité
- Acte de naissance (< 3 mois)
- Acte de mariage (si concerné)
- Acte de naissance du conjoint/partenaire (si PACS ou mariage non dissous)
- Actes de naissance des enfants et leurs actes de mariage si concernés (< 3 mois)
- Consentement écrit des enfants de +13 ans
- Justificatif de domicile
Un mois plus tard minimum : confirmation obligatoire en mairie. Après la validation, la mise à jour des actes d’état civil devra être effectuée.