1/ Le Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au 'fonds de solidarité' est une première étape vers une 'territorialisation' des aides.

Il couvre quasiment tous les commerces de détail de stations de montagne et des environs, à l'exception toutefois de ceux assurant la location de biens immobiliers résidentiels.

Le gouvernement prend conscience que, quand les remontées mécaniques d'une station sont fermées, ce sont toutes les activités et tous les types de commerce du territoire et des alentours qui sont impactés.

Mais ces aides sont limitées à 10 000 € maximum.

2/ La distinction subsiste toujours entre les entreprises dites « S1 » et celles dites « S1bis », affectées par les restrictions sanitaires, sur la base des codes APE. Les entreprises catégorisées S1 peuvent bénéficier jusqu'à 200 000 € d'aides alors que celles catégorisées S1bis se voient attribuer au maximum 10 000 €.

Nous rappelons qu'il est facile et rapide de changer de code APE si celui-ci représente mieux votre activité et vous permet de bénéficier d'aides plus adaptées à votre situation. Vos comptables ou vos juristes sauront vous conseiller sur ce sujet.

3/ Si une reprise d'activité ne devait pas être possible avant la fin du mois de janvier, il peut être utile de faire une situation "flash"comptable arrêtée au 31/01/2021, avec en particulier une analyse des dettes fiscales et sociales, puis des loyers et des dettes fournisseurs (Chirographaires).

Si la situation de l'entreprise fait apparaître un retard significatif des dettes fiscales et sociales, il est possible de faire une demande immédiate auprès du CCSF (Comité des Chefs de Services Financiers) pour un gel, suivi d'un étalement (jusqu'à 36 mois) des règlements, ceci afin de permettre un premier soulagement (TVA, CFE, charges sociales...).

Il est important de suivre l'évolution du poste 'Autres dettes' (Concours bancaires, loyers, fournisseurs...) et de l'analyser régulièrement avec son comptable pour envisager la solution la plus adaptée pour protéger l'avenir de l'entreprise.

En cas de difficulté, il est aussi possible de se renseigner auprès du numéro ci-dessous mis en place par le gouvernement :

Numéro spécial entreprises et associations en difficulté : 0806 000 245

Rappel :

Aide exceptionnelle de 1500 € :

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire du Covid-19 ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr.

Aide exceptionnelle relative aux congés payés :

Les entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont enregistré une baisse d'au moins 90% de leur chiffre d'affaires pendant la période d'urgence sanitaire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle relative aux congés payés.

Le montant de l'aide est de 10 jours de congés payés (5 sur jours de CP acquis sur 2019/2020 et 5 jours de CP acquis sur 2020/2021) pour des congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L'entreprise sera alors remboursée à 70% de l'indemnité de congés payés.