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Urbanisme Commune Les Deux Alpes

Renseignement d’urbanisme

Droit de Préemption urbain :
Dans le cadre du PLU, un droit de préemption a été institué sur le territoire de Mont de Lans par délibération en date du 13 décembre 2016, consultable en mairies de Les Deux Alpes et de Mont de Lans aux jours et heures d’ouvertures habituels.

Établissement recevant du public

ERP : tous les établissements recevant du public ont dû s’adapter pour accueillir les personnes porteuses d’un handicap.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux soumises à l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité, nous constatons que de nombreux dossiers comportent des notices descriptives d'accessibilité reprenant des textes abrogés; cela entraîne également des non-conformités dans les projets par méconnaissance des dispositions règlementaires en vigueur.En ce qui concerne les constructions neuves d'Établissements Recevant du Public (et également les extensions neuves) : l'arrêté du 1er août 2006 s'appliquait pour les demandes déposées jusqu'au 30 juin 2017. Cet arrêté a été remplacé par l'arrêté du 20 avril 2017.

En ce qui concerne les ERP situés dans un cadre bâti existant : l'arrêté du 21 mars 2007 s'appliquait pour les ERP existants, proposant des atténuations aux règles du neuf. Celui-ci a été remplacé par l'arrêté du 08 décembre 2014.

Des notices d'accessibilité mises à jour sont disponibles sur le site des services de l'état :


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ISERE
Service accessibilité
Service logement / bureau Construction
Formulaires téléchargeables sur le site : www.accessibilite.gouv.fr

Notamment : 

- travaux non soumis à permis de construire : cerfa13824-03
- travaux soumis à PC : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité.

DEMARCHAGE ABUSIF
Depuis plusieurs mois, certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Elles peuvent avoir un ton menaçant et les relances peuvent amener certains à accepter leur services. Par ailleurs, les informations données, notament sur les obligations de mise en accessibilité ou les amendes encourues sont parfois erronnées. La Direction ministérielle à l’accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaitre un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Télécharger la plaquette  demarchage-abusif 

REGISTRE D’ACCESSIBILITE – ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
Les exploitants d’établissement recevant du public devaient (et doivent), au plus tard le 30 septembre 2017, élaborer un registre d’accessibilité. Le ministère a réalisé un guide pour l’élaboration de ce registre, téléchargeable sur le site indiqué ci-dessous :
Télécharger le guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public :
Télécharger la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » :
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE : AUTORISATION D’OUVERTURE
L’autorisation d’ouverture est délivrée, au nom de l’Etat (article R111-19-29 du CCH) : • au vu de l’attestation, si travaux soumis à permis de construire• pour les travaux non soumis à permis de construire : après visite des lieux par la Commission d’Accessibilité pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie.• Après avis de la commission de sécurité compétente en application des articles R123-45 et R 123-46.
L’arrêté autorisant l’ouverture d’un ERP doit être inclu dans le registre d’accessibilité.

Certificat d’Urbanisme

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations applicables à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Demande de certificat d’urbanisme Cerfa13410-04

A/ Le certificat d’urbanisme d’information (CU a) :


Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.La commune  vous informe qu’elle répond UNIQUEMENT aux demandes de CERTIFICAT D’URBANISME – DIA – par voie postale et que le délai de réponse est de 1 MOIS. Toute demande de documents (plans, relevés de propriété..) sera facturée 

B/ Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

DÉLAI D’INSTRUCTION :– 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,– 2 mois pour la demande de certificat opérationnel. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délais, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite, uniquement sur les garanties du CU a (informatif)

Déclaration préalable :

Décret 2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme : Désormais, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est de 3 ans.Ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois.
La déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle (extension, modification aspect, façade…) ou construire une annexe, garage, abri de jardin ou une clôture… Cerfa13703-06

La déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance pour les lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyages… Cerfa13404-06
La déclaration préalable pour diviser un terrain afin de détacher un ou plusieurs lots en vue de faire construire, réaliser une division foncière dans une commune… Cerfa13702-05 (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Délai d'instruction :

1 mois pour la déclaration préalable.Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …).

Autres documents à télécharger :


Délibération DPU Mont de Lans

Plans-dpu Mont de Lans

Délibération-les-deux-alpes-taxe-aménagement

Déclaration-préalable-clôtures Mont de Lans

Délibération-les-deux-alpes-taxe-aménagement-exonération-abri


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