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Urbanisme Commune Les Deux Alpes

En plus des exemplaires papiers, une version numérique, (au format PDF) de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable devra être jointe à votre demande ou envoyé par mail à l'adresse urbanisme@maire2alpes.fr (cette adresse est exlusivement réservée à l'envoi des demandes d'autorisation d'urbanisme, les autres demandes ne seront pas traitées.)
L'envoi par mail ne dispense pas d'un envoi papier des autorisations. 
Le cadastre est un outil fiscal et il ne permet pas de vérifier les limites d'une propriété sur le terrain. Seul un géomètre est compétent pour définir les limites des propriétées.

Renseignement d’urbanisme

Droit de Préemption urbain :
Dans le cadre du PLU, un droit de préemption a été institué sur le territoire de Mont de Lans par délibération en date du 13 décembre 2016, consultable en mairies de Les Deux Alpes et de Mont de Lans aux jours et heures d’ouvertures habituels.

Établissement recevant du public

ERP : tous les établissements recevant du public ont dû s’adapter pour accueillir les personnes porteuses d’un handicap.
Dans le cadre de la réglementation sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ceux déjà validés demeurent valables. Seuls ceux déposés suite à un premier refus, s’ils sont reçus dans le délai qui a été fixé par l’état, pourront être acceptés.
Dorénavant, les gestionnaires d’établissement recevant du public devront, pour répondre à leurs obligations, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Compte tenu de cette évolution réglementaire, de nouveaux formulaires ont été publiés :
- le cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire) est remplacé par le cerfa Formulaire 13824*04;
- l’imprimé « cerfa dossier spécifique » (pour les demandes intégrées dans un permis de construire) est également mis à jour ;
- Pour la mise en accessibilité d’un ERP de 5eme catégorie de type M, ceux de type N ayant une surface de vente inférieure à 50 m² et les professions libérales, il est possible de déposer une demande via le Cerfa 15797-02. Cet imprimé est exclusivement destiné à ce type de demande.
Ces formulaires sont disponibles sur : service-public.fr

Des notices d'accessibilité mises à jour sont disponibles sur le site des services de l'état en Isère :


Pour adresser les attestations d’accessibilité (établissement déjà aux normes) au Préfet par voie dématérialisée, ou fournir une attestation d’achèvement des travaux :



SERVICE COMPÈTENT : 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ISERE
Service accessibilité
Service logement / bureau Construction
Formulaires téléchargeables sur le site : www.accessibilite.gouv.fr


DEMARCHAGE ABUSIF
Depuis plusieurs mois, certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Elles peuvent avoir un ton menaçant et les relances peuvent amener certains à accepter leur services. Par ailleurs, les informations données, notament sur les obligations de mise en accessibilité ou les amendes encourues sont parfois erronnées. La Direction ministérielle à l’accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaitre un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Télécharger la plaquette  demarchage-abusif 

REGISTRE D’ACCESSIBILITE – ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
Les exploitants d’établissement recevant du public devaient (et doivent), au plus tard le 30 septembre 2017, élaborer un registre d’accessibilité. Le ministère a réalisé un guide pour l’élaboration de ce registre, téléchargeable sur le site indiqué ci-dessous :
Télécharger le guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public :
Télécharger la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » :

MISE EN ACCESSIBILITÉ : ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX - AUTORISATION D’OUVERTURE : 

- L’attestation d’achèvement des travaux doit être envoyée pour chaque ERP, au Préfet ou en Mairie.

Pour les établissement de 5eme catégorie, cette attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

- L’autorisation d’ouverture est délivrée, au nom de l’Etat (article R111-19-29 du CCH) :

• au vu de l’attestation, si travaux soumis à permis de construire

• pour les travaux non soumis à permis de construire : après visite des lieux par la Commission d’Accessibilité pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie.

• Après avis de la commission de sécurité compétente en application des articles R123-45 et R 123-46.

L’arrêté autorisant l’ouverture d’un ERP doit être inclu dans le registre d’accessibilité.





PERMANENCES URBANISME

Horaires d’accueil :

Lundi et mardi de 14h à 16h30
Jeudi et vendredi de 9h à 12h

PLU de Venosc
PLU de Mont de Lans



 Certificat d’Urbanisme

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations applicables à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Demande de certificat d’urbanisme Cerfa13410-04

A/ Le certificat d’urbanisme d’information (CU a) :


Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.La commune  vous informe qu’elle répond UNIQUEMENT aux demandes de CERTIFICAT D’URBANISME – DIA – par voie postale et que le délai de réponse est de 1 MOIS. Toute demande de documents (plans, relevés de propriété..) sera facturée 

B/ Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

DÉLAI D’INSTRUCTION :– 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,– 2 mois pour la demande de certificat opérationnel. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délais, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite, uniquement sur les garanties du CU a (informatif)

Déclaration préalable :

Décret 2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme : Désormais, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est de 3 ans.Ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois.
La déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle (extension, modification aspect, façade…) ou construire une annexe, garage, abri de jardin ou une clôture… Cerfa13703-06

La déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance pour les lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyages… Cerfa13404-06
La déclaration préalable pour diviser un terrain afin de détacher un ou plusieurs lots en vue de faire construire, réaliser une division foncière dans une commune… Cerfa13702-05 (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Délai d'instruction :

1 mois pour la déclaration préalable.Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …).

Autres documents à télécharger :


Délibération DPU Mont de Lans

Plans-dpu Mont de Lans

Délibération-les-deux-alpes-taxe-aménagement

Déclaration-préalable-clôtures Mont de Lans

Délibération-les-deux-alpes-taxe-aménagement-exonération-abri


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